À l’hôtel de ville, deux personnes agissent à titre de Commissaire à l’assermentation. Pour recourir à leurs services, il est préférable de prendre d’abord rendez-vous au 418 881-3996. Ainsi, la Municipalité offre ce service à tous ses résidents, et ce, gratuitement. Ayez en mains tous les papiers devant être authentifiés et ayez rédigé les écrits demandés, si tel est le cas.
Rôle du Commissaire à l’assermentation:
Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Son rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage.
Admissibilité:
Toute personne qui fait une demande d’assermentation sur le territoire couvert par la province de Québec.
Un mineur (un étudiant, par exemple) peut être assermenté, pourvu que l’employé juge qu’il comprend la portée de sa déclaration. En vertu du Code civil du Québec toutefois, un mineur de moins de 14 ans ne peut être assermenté.
Responsabilité:
La seule responsabilité du commissaire à l’assermentation est de recevoir le serment. Il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.
Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons.
Voici les principaux motifs de refus :
- le document ne respecte pas les formes exigées;
- le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
- la personne qui demande l’assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Pouvoir et restrictions:
Un commissaire à l’assermentation peut faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec.
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :
- assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants);
- certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Un commissaire à l’assermentation n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction. Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie, car seul le dépositaire d’un document original détient ce pouvoir (par exemple, le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’état civil pour un acte de naissance).
