Taxes et droit de mutation

TAXES MUNICIPALES

À noter qu’il y a plusieurs façons d’effectuer vos versements : en argent comptant, débit ou par chèque à l’hôtel de ville, par envoi d’une série de chèques postdatés (vos chèques seront encaissés aux dates inscrites) ou par internet via votre institution financière.  N’hésitez pas à communiquer avec le département de la taxation pour effectuer un changement d’adresse ou pour toutes autres informations supplémentaires.  La Municipalité n’est, dans aucun cas, responsable des délais postaux et des délais bancaires.

418 881-3996, poste 225  (Mme Julie Paré)

Voici la liste des institutions financières avec lesquelles vous pouvez le faire :

  • Desjardins
  • Banque Toronto Dominion
  • Banque Scotia
  • Banque Royale
  • Banque Nationale
  • Banque de Montréal

Le numéro de référence correspond au numéro de matricule composé de la lettre F suivi de 16 chiffres (Exemple : F1234 56 7890 00 0000)

IMPORTANT 

Si vous êtes propriétaire de plusieurs propriétés, vous devez effectuer un paiement distinct pour chaque matricule afin que celui-ci soit porté au bon compte.

Versements de taxes sont les suivantes : 

  • 1er versement – 25 mars
  • 2e versement – 31 mai 
  • 3e versement – 31 août 
  • 4e versement – 30 novembre 

Pour le compte de taxes dont les montants sont inférieurs à 300 $, le paiement doit se faire en un seul versement, soit le 25 mars.  Les paiements des taxes sont dûs aux dates inscrites ci-dessus et non 30 jours plus tard. Les taux d’intérêts sont de 12 % par année.

Taxes scolaires

Concernant les taxes scolaires, la Municipalité n’est pas responsable de celles-ci donc Vous pouvez communiquer directement avec la Commission Scolaire des Navigateurs, située à St-Romuald.

418 888-0500, poste 57101

Droit de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Il est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :

  • Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente);
  • Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques);
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière).

C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.

Une fois la base d’imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière comme suit :

  • 0.5 % : 0 $ à 55 200 $
  • 1 % : 55 200,01 $ à 276 200 $
  • 1.5 % : 276 200,01 $ et plus

Depuis le 5 décembre 2017, la municipalité a adopté par la résolution numéro 17402-12-2017, l’application d’un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors d’un transfert d’immeuble situé sur son territoire où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière.

Description du droit supplétif :

Le droit supplétif est une forme de compensation facturée exclusivement aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits sur les mutations immobilières. Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.

Calcul du droit supplétif :

0.5 % pour les premiers 40 000 $ (pour un maximum de 200$)

Règlement no 979-2024 – Règlement concernant les droits sur les mutations immobilières