Taxes et droit de mutation

TAXES MUNICIPALES

À noter qu’il y a plusieurs façons d’effectuer vos versements : en argent comptant ou par chèque à l’hôtel de ville, par envoi d’une série de chèques postdatés (vos chèques seront encaissés aux dates inscrites), par internet via votre institution financière ou encore par adhésion au débit pré-autorisé (retrait direct dans votre compte).  N’hésitez pas à communiquer avec le département de la taxation pour effectuer un changement d’adresse ou pour toutes autres informations supplémentaires.  La Municipalité n’est, dans aucun cas, responsable des délais postaux et des délais bancaires.

418 881-3996, poste 232  (Mme Martine Couture)

Voici la liste des institutions financières avec lesquelles vous pouvez le faire :

  • Desjardins
  • Banque Toronto Dominion
  • Banque Scotia
  • Banque Royale
  • Banque Nationale
  • Banque de Montréal

Le numéro de référence correspond au numéro de matricule composé de la lettre F suivi de 16 chiffres (Exemple : F1234 56 7890 00 0000)

Versements de taxes sont les suivantes : 

  • 1er versement – 28 février 2017
  • 2e versement – 31 mai 2017
  • 3e versement – 31 août 2017
  • 4e versement – 30 novembre 2017

Pour le compte de taxes dont les montants sont inférieurs à 300 $, le paiement doit se faire en un seul versement, soit le 28 février.  Les paiements des taxes sont dûs aux dates inscrites ci-dessus et non 30 jours plus tard. Les taux d’intérêts sont de 12 % par année.

Taxes scolaires

Concernant les taxes scolaires, la Municipalité n’est pas responsable de celles-ci donc Vous pouvez communiquer directement avec la Commission Scolaire des Navigateurs, située à St-Romuald.

418 888-0500, poste 57101

Droit de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Il est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :

  • Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente);
  • Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques);
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière).

C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.

Une fois la base d’imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière comme suit :

  • 0.5 % des premiers 50 000 $;
  • 1 % du montant excédant 50 000 $ jusqu’à 250 000 $;
  • 1.5 % du montant excédant 250 000 $.