Urbanisme

Travaux de construction et de rénovation : un permis ou non?

Il n’est pas nécessaire d’obtenir de permis pour entretenir, réparer et rénover votre propriété lorsque les travaux sont liés à l’entretien général d’une construction ou d’une partie de construction existante. Les travaux exécutés ne doivent pas modifier l’aspect extérieur de la construction, les dimensions, les superficies ou les grandeurs de pièces, la pente du toit et les ouvertures.

L’exemption de l’obligation d’obtenir un permis de construction ne vous soustrait pas à l’obligation de vous conformer à tout règlement s’appliquant.

Si votre propriété est un bâtiment d’intérêt patrimonial, a l’intérieur ou à l’extérieur du noyau villageois, qu’elle est située en bordure de la route 273 dans le secteur urbain, dans les zones industrielles et commerciales, vous êtes soumis au règlement relatif au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) et vous devrez faire une demande de permis pour tous les types de travaux. La Municipalité offre également un Programme d’aide financière à la restauration patrimoniale.

Le tableau suivant donne des exemples de travaux pour des résidences n’étant pas visées par le PIIA.

  • Travaux sans permis
  • Refaire une galerie de mêmes dimensions avec les mêmes matériaux
  • Rénover une pièce de la maison sans changer les dimensions de celle-ci
  • Remplacer le recouvrement de la toiture ou des murs par le même matériel
  • Travaux avec permis
  • Refaire une galerie avec des dimensions différentes et/ou des matériaux différents
  • Réaménager un étage complet en modifiant les dimensions des pièces
  • Remplacer le recouvrement de la toiture ou des murs avec de nouveaux matériaux

Notre équipe

Cathy Bergeron
Directrice générale adjointe
cathy.bergeron@st-apollinaire.com

Nathalie Breton
Inspecteur en bâtiment

nathalie.breton@st-apollinaire.com


Comité consultatif d’urbanisme – Liste des membres

Fiches d’informations

Les fiches d’informations résument les articles du Règlement de zonage concernant certains aménagements sur votre propriété.

INFORMATIONS DE LA MRC DE LOTBINIÈRE


Programmes

Programme d’aide à la restauration pour les bâtiments de valeur patrimoniale bonne, supérieure et exceptionnelle 

Ce programme est financé par le ministère de la Culture et des Communications (60 %) et la Municipalité (40 %) et possède une enveloppe de 50 000 $ pour encourager les propriétaires privés dans leurs projets de restauration et de préservation.

Les immeubles admissibles au programme sont ceux qui possèdent un intérêt patrimonial bon, supérieur ou exceptionnel selon l’inventaire effectué pour la MRC de Lotbinière et qui sont visés par le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA).

La liste des adresses admissibles se retrouve au règlement 911-2021.

Programme d’aide à la restauration patrimoniale

Ce programme est entièrement financé par la Municipalité et possède une enveloppe de 35 000 $  pour encourager les propriétaires privés dans leurs projets de restauration et de préservation.

Les immeubles admissibles au programme sont ceux qui sont visés par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) dans le noyau villageois.  La liste des adresses admissibles se retrouve au règlement 910-2021.

Les programmes d’aide se terminent au 31 décembre 2023 ou jusqu’à ce que les enveloppes annuelles prévues soient épuisées.

Documents
Programme de réhabilitation de l’environnement pour la mise aux normes des installations septiques

Votre installation nécessite des travaux de mise aux normes?

Vous pourriez bénéficier d’un prêt allant jusqu’à 20 000 $, remboursable annuellement sur votre facture de taxes, sur une période de 15 ans.

Conditions d’éligibilité :
  1. L’installation septique ne doit pas représenter une condition pour l’émission d’un permis de construction.
  2. L’installation septique doit être construite conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) et avoir fait l’objet d’un permis émis à cette fin par la Municipalité qui a compétence en cette matière.
  3. Le propriétaire devra avoir adressé une demande de prêt à la Municipalité.
  4. L’immeuble doit avoir un usage résidentiel.
  5. Le propriétaire devra reconnaitre que son installation septique était non conforme et que les travaux de mise aux normes sont assimilés à une intervention de la Municipalité au sens de l’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales et que le prêt consenti en vertu de ce programme est assimilé à une créance prioritaire de la Municipalité à l’égard de son immeuble. Le propriétaire devra prendre l’engagement d’aviser tout acquéreur subséquent, ses ayants droit et son créancier hypothécaire de l’existence de cette créance prioritaire au sens des articles 96 de la Loi sur les compétences municipales et 2651 (5°) du Code civil du Québec.

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2023 pour déposer votre demande.

Documents

Règlementation

Le Règlement de zonage vise principalement à régir les constructions, les usages, les aménagements extérieurs, les ouvrages et l’utilisations des terrains selon les pouvoirs législatifs conférés à la Municipalité. Ce Règlement est réfléchi à l’aide des outils de planifications urbanistique à l’échelle locale et régionale.

Le Plan d’urbanisme est un document de planification qui établit les lignes directrices de l’organisation physique de la municipalité. Son contenu (grandes orientations d’aménagement, affectations du sol et densités, etc) doit être conforme à celui du Schéma d’aménagement de la MRC de Lotbinière.

Tous ces documents sont encadrés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme encadre les dispositions liées à l’administration des règlements d’urbanisme, aux permis et aux certificats exigés, à la forme et au contenu des demandes, etc.

Le but du présent règlement vise principalement à obtenir des constructions qui respectent diverses normes d’assemblage, d’édification, d’apparence extérieure, de finition, de sécurité et d’entretien, selon les obligations et les responsabilités respectives des divers intervenants en matière de construction, incluant notamment et non limitativement les propriétaires, les constructeurs et les professionnels.

La Municipalité souhaite préconiser une forme du lotissement optimale, rationnelle, fonctionnelle, sécuritaire et adaptée aux réseaux de circulation, aux types d’infrastructures et aux caractéristiques naturelles et anthropiques du milieu, tout en reconnaissant les caractéristiques particulières du développement initial ou du territoire.

Si votre propriété est située dans le noyau villageois (secteur patrimoine), en bordure de la route 273 dans le secteur urbain, dans les zones industrielles et commerciales, vous êtes soumis au règlement relatif au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) et vous devrez faire une demande de permis pour tous les types de travaux.

Vous pourriez être admissible à une aide financière du Programme d’aide financière à la restauration patrimoniale.

Le règlement a pour but d’établir la procédure, les modalités et les mesures nécessaires pour la mise en place des services publics et le partage des coûts entre la Municipalité, le titulaire du permis ou du certificat et, le cas échéant, les bénéficiaires des travaux reliés au projet.

Le présent règlement a pour but de permettre au Conseil d’accorder des dérogations mineures à certaines dispositions du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement en vigueur.

Conformément au présent règlement, toute personne qui fait une demande de permis de lotissement, d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation et qui ne respecte pas intégralement certaines dispositions du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement peut demander une résolution du Conseil municipal accordant une dérogation mineure.

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CHRONIQUES MUNICIPALES

CHRONIQUE MUNICIPALE 1

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CHRONIQUE MUNICIPALE 2

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CHRONIQUE MUNICIPALE 3

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CHRONIQUE MUNICIPALE 4

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CHRONIQUE MUNICIPALE 5

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