Travaux de construction et de rénovation : un permis ou non?
Il n’est pas nécessaire d’obtenir de permis pour entretenir, réparer et rénover votre propriété lorsque les travaux sont liés à l’entretien général d’une construction ou d’une partie de construction existante. Les travaux exécutés ne doivent pas modifier l’aspect extérieur de la construction, les dimensions, les superficies ou les grandeurs de pièces, la pente du toit et les ouvertures.
L’exemption de l’obligation d’obtenir un permis de construction ne vous soustrait pas à l’obligation de vous conformer à tout règlement s’appliquant.
Si votre propriété est un bâtiment d’intérêt patrimonial, a l’intérieur ou à l’extérieur du noyau villageois, qu’elle est située en bordure de la route 273 dans le secteur urbain, dans les zones industrielles et commerciales, vous êtes soumis au règlement relatif au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) et vous devrez faire une demande de permis pour tous les types de travaux. La Municipalité offre également un Programme d’aide financière à la restauration patrimoniale.
Le tableau suivant donne des exemples de travaux pour des résidences n’étant pas visées par le PIIA.
- Travaux sans permis
- Refaire une galerie de mêmes dimensions avec les mêmes matériaux
- Rénover une pièce de la maison sans changer les dimensions de celle-ci
- Remplacer le recouvrement de la toiture ou des murs par le même matériel
- Travaux avec permis
- Refaire une galerie avec des dimensions différentes et/ou des matériaux différents
- Réaménager un étage complet en modifiant les dimensions des pièces
- Remplacer le recouvrement de la toiture ou des murs avec de nouveaux matériaux
Notre équipe
Cathy Bergeron
Directrice générale adjointe
cathy.bergeron@st-apollinaire.com
Nathalie Breton
Inspecteur en bâtiment
nathalie.breton@st-apollinaire.com
Annie Fournier
Inspecteur en bâtiment
annie.fournier@st-apollinaire.com
Comité consultatif d’urbanisme – Liste des membres
Fiches d’informations
Les fiches d’informations résument les articles du Règlement de zonage concernant certains aménagements sur votre propriété.
- Installation d’une piscine ou d’un spa
- Vous pouvez consulter le site de la Société de sauvetage pour des conseils de sécurité.
- Construction d’un garage (attenant, détaché ou intégré) et d’une remise
- Aménagement d’une clôture ou d’un muret et d’une haie
- Installation d’un gazebo et d’un abri moustiquaire
- Aménagement d’une pergola ou d’une entrée d’autos
- Plantation et entretien d’une bande riveraine
- Installation d’un foyer extérieur
INFORMATIONS DE LA MRC DE LOTBINIÈRE
Programmes
Programme d’aide à la restauration pour les bâtiments de valeur patrimoniale bonne, supérieure et exceptionnelle
Ce programme est financé par le ministère de la Culture et des Communications (60 %) et la Municipalité (40 %) et possède une enveloppe de 50 000 $ pour encourager les propriétaires privés dans leurs projets de restauration et de préservation.
Les immeubles admissibles au programme sont ceux qui possèdent un intérêt patrimonial bon, supérieur ou exceptionnel selon l’inventaire effectué pour la MRC de Lotbinière et qui sont visés par le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA).
La liste des adresses admissibles se retrouve au règlement 911-2021.
Programme d’aide à la restauration patrimoniale
Ce programme est entièrement financé par la Municipalité et possède une enveloppe de 35 000 $ pour encourager les propriétaires privés dans leurs projets de restauration et de préservation.
Les immeubles admissibles au programme sont ceux qui sont visés par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) dans le noyau villageois. La liste des adresses admissibles se retrouve au règlement 910-2021.
Les programmes d’aide se terminent au 31 décembre 2023 ou jusqu’à ce que les enveloppes annuelles prévues soient épuisées.
Documents
- Formulaire de demande – la période de dépôt des projets est maintenant terminée.
- Inventaire architectural du patrimoine bâti de la MRC de Lotbinière
- Guide des bonnes pratiques
- Détails architecturaux
- Feuillet explicatif
Programme de réhabilitation de l’environnement pour la mise aux normes des installations septiques
Votre installation nécessite des travaux de mise aux normes?
Vous pourriez bénéficier d’un prêt allant jusqu’à 20 000 $, remboursable annuellement sur votre facture de taxes, sur une période de 15 ans.
Conditions d’éligibilité :
- L’installation septique ne doit pas représenter une condition pour l’émission d’un permis de construction.
- L’installation septique doit être construite conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) et avoir fait l’objet d’un permis émis à cette fin par la Municipalité qui a compétence en cette matière.
- Le propriétaire devra avoir adressé une demande de prêt à la Municipalité.
- L’immeuble doit avoir un usage résidentiel.
- Le propriétaire devra reconnaitre que son installation septique était non conforme et que les travaux de mise aux normes sont assimilés à une intervention de la Municipalité au sens de l’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales et que le prêt consenti en vertu de ce programme est assimilé à une créance prioritaire de la Municipalité à l’égard de son immeuble. Le propriétaire devra prendre l’engagement d’aviser tout acquéreur subséquent, ses ayants droit et son créancier hypothécaire de l’existence de cette créance prioritaire au sens des articles 96 de la Loi sur les compétences municipales et 2651 (5°) du Code civil du Québec.
Documents nécessaires pour le dépôt d’une demande
- Formulaire de demande;
- Soumission de l’entrepreneur qui réalisera les travaux.
Vous devez nous transmettre votre demande au plus tard le 31 décembre 2024, par courriel : municipalite@st-apollinaire.com
Règlementation
Règlement de zonage
Le Règlement de zonage vise principalement à régir les constructions, les usages, les aménagements extérieurs, les ouvrages et l’utilisations des terrains selon les pouvoirs législatifs conférés à la Municipalité. Ce Règlement est réfléchi à l’aide des outils de planifications urbanistique à l’échelle locale et régionale.
- Règlement de zonage – Version intégrale
- Plan de zonage – 1
- Plan de zonage – 2
- Grilles de spécifications pour chaque zone:
Plan d’urbanisme
Le Plan d’urbanisme est un document de planification qui établit les lignes directrices de l’organisation physique de la municipalité. Son contenu (grandes orientations d’aménagement, affectations du sol et densités, etc) doit être conforme à celui du Schéma d’aménagement de la MRC de Lotbinière.
- Plan d’urbanisme
- Annexe 1 – Plan des affectations
- Annexe 2 – Liens autoroutiers structurants projetés dans le secteur sud-ouest du périmètre d’urbanisation
- Schéma d’aménagement et de développement de la MRC
Tous ces documents sont encadrés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Permis et certificats (tarifs)
Le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme encadre les dispositions liées à l’administration des règlements d’urbanisme, aux permis et aux certificats exigés, à la forme et au contenu des demandes, etc.
Construction
Le but du présent règlement vise principalement à obtenir des constructions qui respectent diverses normes d’assemblage, d’édification, d’apparence extérieure, de finition, de sécurité et d’entretien, selon les obligations et les responsabilités respectives des divers intervenants en matière de construction, incluant notamment et non limitativement les propriétaires, les constructeurs et les professionnels.
Lotissement
La Municipalité souhaite préconiser une forme du lotissement optimale, rationnelle, fonctionnelle, sécuritaire et adaptée aux réseaux de circulation, aux types d’infrastructures et aux caractéristiques naturelles et anthropiques du milieu, tout en reconnaissant les caractéristiques particulières du développement initial ou du territoire.
Plan d‘implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
Si votre propriété est située dans le noyau villageois (secteur patrimoine), en bordure de la route 273 dans le secteur urbain, dans les zones industrielles et commerciales, vous êtes soumis au règlement relatif au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) et vous devrez faire une demande de permis pour tous les types de travaux.
Vous pourriez être admissible à une aide financière du Programme d’aide financière à la restauration patrimoniale.
Ententes relatives aux travaux municipaux
Le règlement a pour but d’établir la procédure, les modalités et les mesures nécessaires pour la mise en place des services publics et le partage des coûts entre la Municipalité, le titulaire du permis ou du certificat et, le cas échéant, les bénéficiaires des travaux reliés au projet.
Dérogations mineures
Le présent règlement a pour but de permettre au Conseil d’accorder des dérogations mineures à certaines dispositions du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement en vigueur.
Conformément au présent règlement, toute personne qui fait une demande de permis de lotissement, d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation et qui ne respecte pas intégralement certaines dispositions du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement peut demander une résolution du Conseil municipal accordant une dérogation mineure.
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