1. MISE EN CONTEXTE
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifiée la Charte de la langue française (ci-après désignée la «Charte»).
La Charte de la langue française prévoit que chaque organisme de l’Administration assujetti à la Politique linguistique de l’État adopte une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la loi (Chapitre C-11 Charte de la langue française Article 29.15)
2. OBJECTIF
La Municipalité de Saint-Apollinaire, à titre d’organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l’article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s’appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité.
3. CHAMP D’APPLICATION
La présente directive s’applique à tous les employés et fonctionnaires de la Municipalité peu importe leur statut d’emploi.
- Les règles suivantes encadrent l’application de la présente directive :
- Charte la langue française (c. C-11) et ses règlements;
- Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14);
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (c. A-2.1); - Politique linguistique de l’État.
4. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Afin de conserver notre patrimoine, l’utilisation exclusive de la langue française, seule langue officielle du Québec, tant à l’oral qu’à l’écrit est primordiale.
Néanmoins, la Charte et ses règlements prévoient certaines situations où la Municipalité a la faculté d’utiliser d’autres langues que le français pour offrir ses services.
Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique, et ce, même si la Municipalité dispose des facultés pour offrir ledit service.
5. ENGAGEMENT DE LA MUNICIPALITÉ
La Municipalité s’engage à utiliser et promouvoir le français de manière exemplaire.
De plus, elle s’engage à n’utiliser que le français pour :
- Communiquer avec les gouvernements et les personnes morales;
- Toutes les communications à l’interne entre les employés et fonctionnaires;
- Rédaction des avis de convocations, ordres du jour et procès-verbaux;
- Rédaction des appels d’offres, contrats et ententes;
- Rédaction des communications émises par la Ville;
- Fournir des services destinés au public, et ce, même si ces services sont rendus par un prestataire de services.
6. EXCEPTIONS
La municipalité se sert exclusivement du français et n’a recours à aucune exception prévue à la Charte ou aux règlements.
7. MISE À JOUR
La présente directive est mise à jour tous les cinq (5) ans conformément aux exigences de l’article 29.15 de la Charte.
Elle peut aussi être révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont apportées à la Charte et ses règlements.
8. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires.
Adopté à Saint-Apollinaire le 15 décembre 2025
